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Nouvelle publication, Marie Annik Grégroire

Marie Annik GRÉGOIRE, « Contrat d’hypothèque immobilière de type parapluie. Les consommateurs sont-ils bien informés? », (2017) 119 Revue du notariat 277-319

Résumé

Menée conjointement avec Option consommateurs, cette étude présente les résultats d’une enquête sur l’information qui est donnée aux consommateurs par les institutions financières lors de la conclusion d’actes hypothécaires de type parapluie.  Ont ainsi été enregistrées et analysées, à l’insu des représentants, les conversations de ces derniers avec les consommateurs qui négociaient leur prêt hypothécaire. Les résultats démontrent qu’il était impossible pour les consommateurs ayant participé à l’étude de connaître la portée et la nature de leur hypothèque et des obligations qui en découlent puisque l’information qu’ils ont reçu étaient au mieux très parcellaire ou inexistante et au pire inexacte.  L’étude démontre aussi que la pression pour vendre des produits d’assurance est très forte, au point d’encourager parfois le consommateur à mentir sur son état de santé.  Il y est donc conclu qu’il est grand temps que les législateurs interviennent pour faire du ménage au sein de cette industrie, en commençant, dans le cas du législateur provincial, par soumettre les hypothèques immobilières à l’ensemble des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.