Conférencier

Me Michel Deschamps, avocat McCarthy Tétrault, LLP et chargé de cours, Faculté de droit, Université de Montréal

Présentation

Le projet de loi 96 adopté par l’Assemblée Nationale du Québec et sanctionné le 1er juin 2022  (alors devenu la Loi 14 des Lois du Québec de 2022) a notamment modifié l’article 55 de la Charte de la langue française (la « Charte ») et l’article 26 de la Loi sur la protection du consommateur (« LPC »), portant tous les deux sur la langue des contrats. Ces articles modifiés entreront en vigueur le 1er juin 2023 et la description ci-dessous réfère aux articles modifiés.

L’article 55 de la Charte exige que les contrats d’adhésion et les contrats où figurent des clauses-types doivent être rédigées en français; ils peuvent néanmoins être rédigés dans une autre langue (dont l’anglais) si telle est la volonté expresse des parties. Cette exigence existe depuis 1977. Cet article 55 comporte toutefois une nouvelle exigence pour les contrats d’adhésion : les parties ne seront liées par un contrat d’adhésion rédigé dans une autre langue que le français que si une version française du contrat a « été remise à l’adhérent » (sous réserve de certaines exceptions, qui seront discutées lors du séminaire).

L’article 26 de la LPC comporte essentiellement les même deux exigences  pour certains  contrats régis par la LPC (et donc pas tous), avec en plus la nuance importante que les exigences de la LPC s’appliquent même si le contrat avec le consommateur n’est pas un contrat d’adhésion.
Le séminaire fera état des analyses et conclusions du conférencier relativement à l’interprétation et à l’application des articles 55 et 26 ci-dessus. La portée de ces articles soulève encore beaucoup d’interrogations de la part de juristes et d’entreprises.

Biographie
Auteur de nombreuses publications en droit bancaire, en droit des sûretés et en droit international privé, Michel Deschamps est avocat au sein du groupe du droit des affaires à Montréal de McCarthy Tétrault, LLP. Me Deschamps exerce en droit bancaire, en droit commercial et en droit du financement des entreprises.
(Biographie complète)

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