BOISVERT, Anne-Marie et Pierre-André CÔTÉ, « L’application dans le temps des mesures pénalisantes « destinées à protéger le public », (2018) 77 R. du B. 89-115

Résumé

Les auteurs s’attardent à l’effet rétrospectif des lois, soit la possibilité qu’une modification législative occasionne de nouvelles conséquences pour l’avenir à l’égard d’un fait déjà accompli. Ils s’attaquent à l’une des questions les plus épineuses du droit transitoire canadien à savoir si le fait qu’une disposition soit « destinée à protéger le public » justifie, à lui seul, qu’on lui donne une portée rétrospective. Ils font plusieurs distinctions essentielles à la résolution de cette question et invitent notamment la Cour d’appel à appliquer le raisonnement adopté par le plus haut tribunal du pays dans une décision récente.