Provencher, A., « Normativités alternatives et conformité fiscale : ‘We Are Not Accusing You of Being Illegal, We Are Accusing You of Being Immoral’ » (2016) 50(3) Revue juridique Thémis de l’Université de Montréal, pp. 821-861 (paru en janvier 2018)

Résumé

Le champ de la normalisation fiscale est largement occupé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui crée des normes souvent qualifiées de soft law (ou droit mou). Sans avoir une force coercitive sur les États, les règles élaborées par l’OCDE exercent une influence considérable sur les régimes de droit fiscal des États. Ces processus normatifs alternatifs pourraient exercer des pressions sur la théorie démocratique. Selon Habermas, ce sont justement ces processus démocratiques qui permettent au droit de prétendre à la légitimité. Selon lui, une norme juridique sera valide si le destinataire du droit peut également se percevoir comme son auteur. Le texte alimente la réflexion sur la validité de cette normalisation fiscale et les possibles conséquences en termes de conformité fiscale. En effet, des recherches ont établi que l’apparence de justice du système fiscal et l’impression de conformité de la part des autres contribuables augmentaient les comportements de conformité fiscale. Cet article expose, tout d’abord, l’important processus normatif de l’OCDE et son influence directe sur le droit étatique. En seconde partie, il résume la pensée de Habermas sur la légitimité du droit. Enfin, cette réflexion de Habermas est utilisée pour mettre en lumière l’influence de cette normativité «alternative» sur les États et les conséquences sur les processus démocratiques pouvant affecter la légitimation du droit.