Catherine Piché, « Le recouvrement et l’indemnisation des membres dans l’action collective » (2016) 94 Revue du Barreau Canadien 171
Résumé
Le présent article vise à expliquer de manière analytique le processus menant au recouvrement et à la distribution aux membres du groupe des sommes octroyées, en vertu des articles pertinents du nouveau Code de procédure civile entré en vigueur en 2016. Ce faisant, il présente, dans une première partie, l’hypothèse de départ, voulant que l’action collective soit d’abord un moyen d’indemniser les membres, mais que cet objectif primordial ne soit qu’imparfaitement atteint. Par la suite, dans une deuxième partie, cette hypothèse est confrontée au régime de recouvrement prévu au Code, à la lueur des résultats d’une étude empirique de dossiers d’actions collectives menée au sein du Laboratoire sur les actions collectives de l’Université de Montréal à l’été 2015. Y sont également abordées des questions de preuve ainsi que l’implication du tribunal dans le recouvrement et dans les distributions au Fonds d’aide aux actions collectives. Les problématiques suivantes sont, précisément, discutées: Comment définir le préjudice commun des membres, l’évaluer devant la disparité des préjudices subis et enfin, réussir à indemniser adéquatement les membres du groupe? Doit-il s’agir d’assurer, par une vision nouvelle, la réparation des membres d’une manière différente? Que dire, à cet égard, de l’effet bénéfique ressenti par les membres qui ressentent l’effet d’une dissuasion, d’une modification des comportements ? Dans une troisième partie, la procédure de recouvrement collectif et ses formes de liquidation directes et indirectes sont abordées, en insistant sur ses avantages et ses modalités. L’article se conclut par des remarques en faveur de l’atteinte par le recouvrement collectif des objectifs d’indemnisation des membres et de dissuasion.