Isabel Côté et Jean-Sébastien Sauvé, « Homopaternité, gestation pour autrui : no man’s land? », (2016) 46-1 Revue Générale de Droit 27

Résumé 

Au Québec, dans le but d’accéder à la paternité, des couples gais ont recours à la gestation pour autrui. Or, cette technique de procréation assistée suscite de nombreux débats, qui ont notamment trait à son encadrement juridique. À l’aide d’une revue de l’état du droit positif et d’un travail de terrain réalisé auprès de pères gais ayant eu recours à cette façon d’accéder à la paternité, nous montrons en quoi le flou juridique concernant la gestation pour autrui complique les relations que ces pères gais entretiennent avec deux instances étatiques intervenant auprès des familles, soit le Directeur de l’état civil et le Régime québécois d’assurance parentale. Il nous semble, après étude, que l’intégration, dans la législation québécoise, d’un véhicule procédural distinct, soigneusement conçu pour s’appliquer à la gestation pour autrui, permettrait de rendre moins complexes ces relations. Nous ajoutons notre voix à d’autres, qui font pression depuis un certain temps déjà, pour une réforme législative allant en ce sens.