« Les appels administratifs au Canada » (2015), 93(1) Revue du Barreau canadien 68
Résumé
Dans divers régimes réglementaires canadiens, le législateur – autant au fédéral qu’au provincial – a créé un droit d’en appeler d’une décision à l’intérieur d’un organisme administratif. Quelles normes doit alors appliquer l’instance d’appel? Afin de développer une approche générale aux appels administratifs, l’auteur rejette l’application des principes de contrôle judiciaire au contexte administratif et propose à la place un encadrement tripartite qui sera applicable à toute la gamme de régimes réglementaires. L’application saine et cohérente de cet encadrement sera assurée par l’intervention des tribunaux. Selon l’auteur, son objectif est d’élaborer un encadrement afin de mieux expliquer la structure des appels administratifs au Canada.