Pierre Trudel, « La neutralité d'Internet en droit canadien », Repères, Août 2016, EYB2016REP2023

Résumé

L’auteur explique la portée du principe de neutralité d’internet. En droit canadien, ce principe selon lequel le réseau ne fait que transporter et non gérer des données n’est pas un absolu. La neutralité du réseau ne confère pas l’immunité à une activité du seul fait qu’elle se déroule sur Internet. Dans sa formulation même et dans son étendue, le principe de neutralité du net a toujours été l’objet de dérogations, notamment aux fins d’assurer l’application des lois.