" Dismantling Regulatory Structures: Canada's Long-Gun Registry as Case Study " (2014), 33(2) National Journal of Constitutional Law 169
L'histoire de la création et de la destruction du registre des armes d'épaule au Canada en dit long sur le cadre juridique de la déréglementation, un sujet qui a reçu peu d'attention. L'abolition du registre et la destruction des données créées durant son exploitation ont mené à une contestation judiciaire importante, deux jugements très intéressants et, potentiellement, une audience devant la Cour suprême du Canada. Les questions examinées seront d'intérêt non seulement pour les avocats canadiens du secteur public, mais pour tous ceux intéressés au droit administratif et constitutionnel dans le monde de la common law, en particulier les territoires avec une structure fédérale.
L'auteur commence par un aperçu du contrôle des armes à feu au Canada, notamment une description de la structure réglementaire de base et les défis juridiques auxquels il a été exposé. Il poursuit avec l'examen du registre des armes d'épaule établi dans les années 1990 et, à nouveau, le défi juridique auquel il a été exposé. Il passe ensuite aux mesures prises pour démanteler le registre des armes d'épaule avant de considérer les deux questions juridiques qui se posent: la première sur la portée du pouvoir d'abroger la législation, et la deuxième, sur les moyens de démanteler une structure réglementaire. Il conclut par quelques réflexions sur l'application des principes du fédéralisme.
Le démantèlement du registre des armes d'épaule au Canada est une étude de cas intéressante sur la déréglementation, notamment la déréglementation effectuée dans une fédération. Les préoccupations politiques ne sont jamais loin de la surface et elles ont eu une grande influence sur les moyens choisis par le Parlement pour procéder à la déréglementation. La légalité des moyens employés, toutefois, est discutable. L'auteur ne cache pas sa conclusion ultime, soit que la tentative de détruire les données du registre des armes d'épaule est inconstitutionnelle, la mesure constitutionnellement appropriée étant de transférer les données restantes aux provinces.