La professeure Marie Annik Grégoire, spécialiste du droit des contrats, était récemment de passage à l’émission La Facture pour expliquer les obligations contractuelles que les entreprises doivent respecter envers leur clientèle. Lorsqu’une entreprise ne respecte pas ses engagements, les consommateurs peuvent disposer de recours leur permettant d’obtenir un remboursement.
Dans ce reportage, une entreprise promet à de petites entreprises l’accès à des milliers de dollars en subventions gouvernementales. Comme l’explique la professeure Grégoire, lorsqu’une entreprise garantit des résultats et que ceux-ci ne sont pas au rendez-vous, elle doit rembourser son cocontractant.