Le lundi 10 décembre 2018, à Marrakech (Maroc), le Pacte mondial pour les migrations sûres, ordonnées et régulières a été approuvé par acclamation lors d'une conférence intergouvernementale sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies (ONU).
Invité à expliquer la nature de cet instrument international, le professeur Stéphane Beaulac est sans équivoque : il s'agit d'une déclaration non contraignante (« soft law »), comme on le dit en toutes lettres dans le document et comme il en ressort aussi clairement de l'intention des intervenants lors de l'élaboration du texte en juillet dernier. Ceci étant, le document pourra néanmoins avoir un impact juridique en droit interne canadien et québécois parce que, suivant les enseignements de la Cour suprême, cela fait partie des éléments à l'international qu'un tribunal peut considérer « pertinents et persuasifs » dans l'interprétation et l'application des lois au pays (e.g. la loi et les règlements en matière d'immigration).
Liens :
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1140131/pacte-mondial-migrations-onu-pays-signataires-canada