Le chapitre québécois de la Commission internationale de juristes Canada, dirigé par le professeur Stéphane Beaulac, a déposé une plainte formelle devant les instances onusiennes, s’agissant du projet de loi 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, promulguant une soi-disant ‘Constitution’ pour la province. La procédure utilisée – qui n’exige pas l’épuisement des recours internes, ni n’est intéressée par le volet de prématurité – est celle des communications devant les Rapporteurs spéciaux, mandatés par le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU.
Outre le président de l’organisation, le professeur Errol Mendes, et son directeur exécutif, M. Slava Balan, l’équipe de la CIJ Canada qui a monté le dossier et soumis la communication est formée en outre des professeures Miriam Cohen et Karine Millaire, de la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Par ailleurs, Mme Caecilia Alexandre a participé avec brio aux travaux.
Le 2 décembre dernier, une conférence de presse s’est tenue au Salon François-Chevrette afin d’annoncer le dépôt des documents auprès des instances de l’ONU. L’initiative est appuyée par plusieurs personnes et groupes, dont certains étaient présents lors de cet événement sous forme hybride (présentiel et via Zoom) : le International Indian Treaty Council, le chef J.-C. Pietacho, communauté d’Ekuanitshit (Nation Innue), le chef Sipi Flamand, communauté de Manawan (Nation Atikamekw), l’Honorable Michèle Audette, Innue et Québécoise, la Ligue des droits et libertés, Amnistie internationale Canada francophone, l’organisation Avocats sans frontières Canada et l’Association des juristes progressistes.
En substance, le projet de loi 1 comprend plusieurs dispositions portant atteinte aux droits et principes universels garantis à l’international, entre autres par la Déclaration universelle des droits de l’Homme, les deux Pactes internationaux sur les droits humains, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Déclaration des Nations Unies sur les minorités, et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le Canada et le Québec sont liés par tous ces instruments internationaux. Le projet de ‘Constitution’ proposé par le gouvernement de la CAQ, il y a quelques mois, viole notamment (i) les droits des peuples autochtones, (ii) les droits des minorités, et (iii) les garanties propres à l’État de droit.
Lors de la conférence de presse du 2 décembre dernier, chacune et chacun des présentateurs et panelistes ont rempli leur rôle : le professeur Mendes a présenté la CIJ Canada, le directeur exécutif Slava Balan a expliqué les aspects de procédure et du remède recherché, la professeure Millaire a abordé la dimension relative aux droits des peuples autochtones, la professeure Cohen a traité de celle relative aux droits des minorités, et enfin le professeur Beaulac, qui animait la conférence de presse, a terminé avec un plaidoyer autour du thème de la primauté du droit (‘rule of law’). Ce dernier principe fondamental est attaqué par les dispositions du PL-1 qui introduisent le concept délétère des « droit collectifs de la nation québécoise » et qui viennent enchâsser, voire normaliser, les possibles utilisations abusives de la disposition de dérogation (ou clause dite nonobstant) des chartes. Plusieurs interventions ont été faites et questions ont été posées, par les nombreux journalistes présents, mais également par des représentants et membres de groupes autochtones.