Amissi Melchiade Manirabona, "Bill C-29’s shortcomings risk undermining effectiveness of proposed financial crimes agency" Law 360 Canada, June 2026
Résumé:
Le texte analyse le projet de loi C‑29, qui créerait une nouvelle agence fédérale chargée d’enquêter sur les crimes financiers, et souligne trois faiblesses majeures susceptibles d’en limiter l’efficacité : l’absence de pouvoirs de poursuite, qui empêcherait une coordination intégrée comme celle du Serious Fraud Office britannique; le flou entourant les infractions relevant de sa compétence, risquant de créer chevauchements, incertitudes et inefficacités dans un paysage déjà fragmenté; et le silence du projet de loi sur la protection des victimes et des témoins, pourtant essentiels dans les enquêtes complexes et souvent exposés à des préjudices importants. Sans pouvoirs intégrés, sans mandat clairement défini et sans garanties pour les victimes, l’agence risque de devenir un organisme symbolique plutôt qu’un outil efficace de lutte contre la criminalité financière. L’auteur conclut que pour atteindre l’ambition d’une agence comparable au SFO, le Parlement devrait modifier le projet de loi afin d’y intégrer des pouvoirs de poursuite, une liste précise d’infractions financières et des mécanismes complets de soutien aux victimes et témoins.