Il est vrai que le Pacte mondial sur les migrations, récemment approuvé à Marrakech, n'est pas un instrument international juridiquement contraignant, comme ce serait le cas pour un traité par exemple.
Toutefois, il faut comprendre que les engagements pris par les États (dont le Canada) autour des quelque 23 objectifs explicités dans le document pourront néanmoins avoir un impact en droit interne. En effet, il est clair eu égard à la jurisprudence de la Cour suprême depuis une vingtaine d'années, que la réalité normative internationale ('hard law', 'soft law') peut être utilisée par les tribunaux au pays -- de même que par les différents intervenants (e.g. fonctionnaires) -- comme éléments « pertinents et persuasifs » dans l'interprétation et l'application du droit canadien et québécois.
Ainsi, pour illustrer : un ou une juge de la Cour d'appel fédérale, confronté à une question liée à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et/ou sa réglementation, pourrait très bien aller puiser dans le contenu du Pacte mondial sur les migrations, dans le cadre de son exercice d'interprétation législative. Il s'agit d'un possible impact réel en droit interne; avec égard, il serait ainsi erroné de suggérer que le Pacte est sans conséquence juridique au pays.
LIENS (interventions dans huit émissions radiophoniques) :