Jean Leclair, "L'étendue du pouvoir de l'Assemblée nationale du Québec de modifier la Loi constitutionnelle de 1867" (2024) Vol 45, No. 2 Revue nationale de droit constitutionnel 129-173.
RÉSUMÉ
Ce texte s’intéresse aux deux questions suivantes : 1) le Québec détient-il la compétence requise pour adopter les articles 90Q.1 et 90Q.2 de la Loi constitutionnelle de 1867 relatifs à la spécificité de la nation et de la langue québécoises en vertu du pouvoir constituant qui lui est reconnu par l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982? Et surtout, 2) peut-il les « insérer », non pas dans une loi provinciale qui pourrait s’appeler la « Constitution du Québec », mais dans la Loi constitutionnelle de 1867 elle-même?
L’auteur conteste l’interprétation constitutionnelle extrêmement technique qui permet aux tenants de la thèse gouvernementale d’affirmer qu’il est possible pour une province de modifier unilatéralement le texte de la Loi constitutionnelle de 1982, non pas simplement en abrogeant le contenu existant de celle-ci (dans la mesure où il relève de la compétence de la province), mais en y ajoutant des choses entièrement nouvelles.
L’auteur tente de montrer que cette interprétation technique et littérale de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 est incorrecte, car elle se fonde sur une théorie constitutionnelle et démocratique irréconciliable avec les objectifs traditionnellement associés aux idées de « suprématie de la constitution » et d’« enchâssement ». Autrement dit, si cette interprétation est « littéralement » plausible, elle est « normativement » erronée, en particulier, d’un point de vue démocratique.
ABSTRACT
This paper addresses the following two questions: 1) Does Quebec have the jurisdiction required to adopt sections 90Q.1 and 90Q.2 of the Constitution Act, 1867 relating to the specificity of the Quebec nation and language, by virtue of the constituent power conferred on it by section 45 of the Constitution Act, 1982? And above all, 2) can it "insert" them, not in a provincial law that could be called the "Constitution of Quebec", but in the Constitution Act, 1867 itself?
The author takes issue with the highly technical constitutional interpretation that allows proponents of the government thesis to assert that it is possible for a province to unilaterally amend the text of the Constitution Act, 1867, not simply by repealing its existing content (insofar as it falls within the province's jurisdiction), but by adding entirely new things to it.
The author attempts to show that this technical and literal interpretation of section 52 of the Constitution Act, 1982 is incorrect, as it is based on a constitutional and democratic theory that is irreconcilable with the objectives traditionally associated with the ideas of "constitutional supremacy" and "entrenchment". In other words, while this interpretation is "literally" plausible, it is "normatively" wrong, particularly from a democratic point of view.