Frédéric Bérard, « Revue de la jurisprudence 2015 en droit municipal », (2016) 118 Revue du notariat 215 

Résumé

Compte tenu des origines anglo-saxonnes du droit municipal, il est chose courante d’ignorer, en terre québécoise, son caractère manifestement hybride. Pourtant, le droit municipal tire certaines de ses sources du droit civil qu’il affecte d’incidences indéniables. En effet, depuis l’adoption du Code civil du Québec en 1994, on ne peut plus nier que la frontière naguère semi-étanche entre les racines publiques et privées du droit municipal n’est plus de mise. Ses incidences sur les autres sphères de l’univers juridique sont par conséquent d’autant plus marquées. De ce fait, en ignorer les derniers développements jurisprudentiels constitue un exercice périlleux pour le juriste appelé à se prononcer sur une question de cette nature. Certaines décisions récentes, nous le verrons, ont une incidence sur la compréhension du juriste en matière d’application de divers concepts et notions propres au Code civil du Québec. Ce constat est particulièrement vrai en ce qui a trait à la pratique du droit notarial. Seront ainsi abordés, dans l’ordre, les thèmes suivants : la municipalité et son rôle de fiduciaire du domaine public (1) ; la difficulté pour un promoteur d’obtenir, dans le cadre d’un projet immobilier, le remboursement des frais qu’il a acquittés auprès d’une municipalité (2); et, la difficulté pour un citoyen de se voir reconnaître, par prescription acquisitive, un droit réel sur un bien appartenant à un corps municipal (3). »