« L'immunité de la Couronne à l'égard des lois, la Loi sur le droit d'auteur et l'affaire Manitoba c. Canadian Copyright Licensing Agency », (2014) 26 Cahiers de propriété intellectuelle 823
Résumé : Dans l'arrêt Manitoba c. Canadian Copyright Licensing Agency (" Access Copyright "), la Cour d'appel fédérale a tranché un débat de longue date concernant la Loi sur le droit d'auteur en déclarant que celle-ci lie la Couronne. Confirmant la décision de la Commission du droit d'auteur du Canada, la Cour a affirmé que, malgré l'absence de mention expresse à cet effet dans la Loi sur le droit d'auteur, le législateur avait néanmoins l'intention implicite de déroger au principe de l'immunité de la Couronne codifié à l'article 17 de la Loi d'interprétation fédérale. Le présent commentaire d'arrêt revient sur l'affaire Access Copyright en resituant un débat portant a priori sur une question d'interprétation législative dans son plus large contexte historique et constitutionnel.
Abstract: In Manitoba v. Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright"), the Federal Court of Appeal settled a longstanding debate concerning the Copyright Act by holding that it binds the Crown. In confirming the decision of the Canadian Copyright Bureau, the Court stated that, despite the absence of any express mention in the Copyright Act, Parliament intended to derogate from the principle of Crown immunity codified at section 17 of the federal Interpretation Act. The present case comment reviews the Copyright Bureau decision and the Court of Appeal judgment and seeks to recast a debate seemingly concerning an issue of statutory interpretation within its broader historical and constitutional context.