H.-R. Zhou, “Erga Omnes or Inter Partes? The Legal Effects of Federal Courts’ Constitutional Judgments”, (2019) 97 Canadian Bar Review 275
Résumé
Une décision en matière constitutionnelle rendue par une Cour fédérale s’applique-t-elle uniquement aux parties à l’instance ou son application peut-elle être plus étendue? En d’autres termes, au-delà de la portée des principes de stare decisis et de res judicata, les effets des décisions en matière constitutionnelle rendues par les Cours fédérales sont-ils inter partes ou erga omnes? La réponse à cette question façonnera la conduite des pouvoirs publics et des personnes privées, la déférence accordée par d’autres tribunaux canadiens à la jurisprudence constitutionnelle des Cours fédérales et, en fin de compte, le respect institutionnel au sein de la communauté. Les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, n’offrent qu’une assistance très limitée, leurs dispositions étant compatibles tant avec la thèse favorisant une portée inter partes qu’avec celle qui lui préfère une portée erga omnes. Pour ce qui est des tribunaux provinciaux d’origine législative, d’aucuns ont affirmé que leurs décisions ne produisent que des effets inter partes puisqu’ils n’ont pas de compétence inhérente, cette dernière étant une caractéristique des cours supérieures. Cependant, le recours à la notion de compétence inhérente ne règle pas la question en ce qui a trait aux Cours fédérales dont les décisions ne sont pas soumis au contrôle judiciaire des cours supérieures provinciales. La réponse la plus claire se trouve dans la pratique et les attitudes judiciaires adoptées au fil des ans dans la mesure où les juges canadiens ont le plus souvent présumé que les décisions en matière constitutionnelle rendues par les Cours fédérales sont erga omnes. Toutefois, comme c’est le cas pour toute règle et a fortiori pour le droit créé par la jurisprudence, le pouvoir de rendre des décisions erga omnes peut évoluer, s’adaptant aux réalités changeantes pertinentes de la société moderne. À cet égard, l’analyse normative de l’expertise des Cours fédérales et de l’efficience du processus de règlement des différends ne favorise clairement ni l’une ni l’autre des thèses. C’est probablement la valeur représentée par l’uniformité, telle qu’elle est adaptée à une fédération, qui fait pencher la balance en faveur de la thèse erga omnes. Par conséquent, jusqu’à l’avènement de changements pertinents touchant le système judiciaire, le choix le plus prudent à l’égard des décisions rendues en matière constitutionnelle par les Cours fédérales serait de maintenir le statu quo.
Abstract
Does a Federal Court constitutional judgment apply only to parties to a case or can it extend beyond those parties? In other words, beyond the purview of the principles of stare decisis and res judicata, are the effects of the Federal Courts’ constitutional rulings inter partes or erga omnes? The answer to this question will shape the conduct of public authorities and private actors, the deference accorded by other Canadian courts to the Federal Courts’ constitutional jurisprudence, and, ultimately, institutional respect in the community. Little guidance can be found in the Constitution Acts, 1867–1982, the provisions of which are compatible with both inter partes and erga omnes views. With regard to provincial statutory courts, it has been held that their rulings produce inter partes effects only, as they have no inherent jurisdiction, a characteristic of superior courts. However, the resort to the notion of inherent jurisdiction fails to resolve the matter vis-à-vis the Federal Courts whose judgments are not subject to the supervisory jurisdiction of provincial superior courts. The clearest answer is offered by judicial practice and attitudes over the years, to the extent that Canadian judges have generally assumed the constitutional holdings of the Federal Courts to be erga omnes. However, as with any rule, a fortiori a judge-made law, the power to render erga omnes judgments can evolve as a reflection of the relevant changing realities in modern society. In this regard, normative considerations of the Federal Courts’ expertise and efficiency of the dispute resolution process do not clearly favour one view over the other. It is probably the value of uniformity, as adapted to a federation, that tips the normative balance in favour of the erga omnes view. Therefore, until relevant changes affecting the judicial system occur, the safest view in respect of the Federal Courts’ constitutional judgments would be to maintain the status quo.