Noura Karazivan, « Qualifier ou graduer? L'application de la Charte canadienne des droits et libertés aux Universités » (2016) 36.1 National Journal of Constitutional Law 161-194.

Les Universités canadiennes ne sont pas, à l'heure actuelle, des entités gouvernementales assujetties à la Charte canadienne des droits et libertés au sens de son article 32(1). Cependant, la jurisprudence reconnaît que la Charte pourrait s'appliquer à certaines de leurs activités, i.e., celles mettant en œuvre un programme ou un objectif gouvernemental déterminé. Cet article vise à démontrer que l'application du test de l'arrêt Eldridge, qui cherche à localiser le lien direct et défini entre l'action contestée et un tel programme gouvernemental déterminé, s'avère, en contexte universitaire, insatisfaisant. En illustrant les variations dans la jurisprudence récente impliquant plusieurs universités canadiennes, l'auteure conclut à la difficulté de prédire si une décision universitaire sera qualifiée d'action gouvernementale, surtout si elle se situe en périphérie du curriculum formel. L'auteure explore une autre avenue, qui permettrait de s'affranchir du cadre analytique développé dans l'arrêt Eldridge, et d'opter, comme dans d'autres contextes, pour une application graduée et graduelle des valeurs de la Charte à l'action de l'Université.