H.-R. Zhou, « Ford et Irwin Toy 30 ans plus tard : une conversation avec le juge de Montigny » (2019) 28(3) Forum constitutionnel 39 (traduction : « Ford and Irwin Toy 30 Years Later: A Conversation with Justice de Montigny » (2019) 28(3) Constitutional Forum 51
Résumé
Il y a trente ans, dans un contexte politique national tendu, la Cour suprême du Canada rendit jugement dans trois affaires qui marqueront profondément la société et le droit constitutionnel canadien : Ford c. Québec (P.G.) et son pourvoi connexe, Devine c. Québec (P.G), ainsi que Irwin Toy Ltd. c. Québec (P.G.) décidées à quelques mois d’intervalle. Sur fond de conflits linguistiques au Québec et de réforme constitutionnelle à l’échelle du pays, cette trilogie de la Cour suprême établira les fondements de la liberté d’expression et de l’application de la disposition de dérogation (la « clause nonobstant ») de la Charte canadienne des droits et libertés, de même que le caractère quasi-constitutionnel de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Devant la Cour suprême, le gouvernement du Québec était représenté par Yves de Montigny — aujourd’hui juge à la Cour d’appel fédérale — à titre d’avocat principal. À l’occasion du trentenaire de la trilogie, le juge de Montigny fut invité à la Faculté de droit de l’Université de Montréal afin de partager avec les étudiants de première année ses réflexions concernant les trois arrêts de la Cour suprême de même que son expérience en tant que jeune avocat placé à l’avant-scène des grands débats constitutionnels de l’époque.
Abstract
Thirty years ago, in a tense national political context, the Supreme Court of Canada rendered judgment in three cases that have had a profound impact on Canadian society and constitutional law: Ford v. Québec (A.G.) and its related appeal, Devine v. Québec (A.G.), and Irwin Toy Ltd. v. Québec (A.G.) decided a few months apart. Against the backdrop of language conflicts in Québec and constitutional reform at the national level, this Supreme Court trilogy established the foundations of freedom of expression and the application of the notwithstanding clause of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, as well as the quasi-constitutional nature of Québec’s Charter of Human Rights and Freedoms. Before the Supreme Court of Canada, the Government of Québec was represented by Yves de Montigny — now a Justice of the Federal Court of Appeal — as lead counsel. On the occasion of the trilogy’s 30th anniversary, Justice de Montigny was invited to the Université de Montréal Faculty of Law to share with first-year students his reflections on the three Supreme Court decisions as well as his experience as a young lawyer at the forefront of the major constitutional debates of the time.