Catherine Piché « Public financiers as overseers of class proceedings » (2016) New York University Journal of Law and Business 777

Résumé

Cet article discute du financement public de l’action collective au Québec et le rôle particulier du Fonds d’aide aux actions collectives. Il suggère que le Fonds devrait avoir un rôle de supervision des actions collectives au Québec; un rôle allant au-delà de son rôle actuel de financement et d’information.