S. Rousseau, G. Faure et N. Smaili, « La responsabilité civile des administrateurs pour les retenues à la source : Une étude de la défense de diligence raisonnable en matière fiscale », (2015) 45 R.D. Ottawa/Ottawa L. Rev. 441-493.

Résumé

En droit canadien, le régime de responsabilité statutaire le plus important attribue une responsabilité aux administrateurs pour lors de l’omission de la déduction des retenues à la source. Ce régime prévoit une défense de diligence raisonnable en faveur des administrateurs. Traditionnellement, tant les caractéristiques personnelles de l’administrateur – comme son expérience et son éducation – que son rôle dans l’entreprise étaient pris en compte pour établir la responsabilité. Depuis l’arrêt Peoples de 2004 de la Cour suprême, seul le contexte de l’entreprise doit être pris en compte pour établir la norme de diligence. Ainsi, le tribunal jugera l’administrateur selon la situation financière de l’entreprise, sa taille, le statut de l’administrateur, et sa fonction au sein de l’entreprise. L’administrateur diligent doit d’abord s’informer, puis mettre en place des mécanismes de contrôle fiables pour prévenir les omissions fiscales et, enfin, participer à ces mécanismes, que cela soit pour superviser, enquêter ou y apporter des correctifs. De plus, l’administrateur diligent met fin aux activités de l’entreprise ou démissionne lorsqu’il n’a plus d’attente raisonnable que la poursuite des activités permettra de prévenir une omission fiscale. À l’appui de l’étude exégétique de la jurisprudence, le texte propose également une étude économétrique des jugements rendus entre 1994 et 2010 en vertu de ce régime de responsabilité statutaire.