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Les exigences de la Charte de la langue française et de la Loi sur la protection du consommateur concernant la langue des contrats

Conférencier

Me Michel Deschamps, avocat au sein du groupe du droit des affaires chez McCarthy Tétrault LLP

Présentation

Le séminaire fera état des analyses et conclusions du conférencier relativement à l’interprétation et à l’application des articles 55 de la Charte de la langue française et 26 de la LPC. La portée de ces articles soulève encore beaucoup d’interrogations de la part de juristes et d’entreprises.

Inscription

    • Avocats, notaires et admission générale : 150 $

    • Avocats, notaires inscrits au tableau de l'Ordre depuis moins de 5 ans : 100 $

    • Étudiants stagiaires : 100 $

Une attestation de participation représentant 3 heures de formation continue sera émise à toute personne ayant rempli le formulaire de présence en ligne lors d’activités offertes en présence en salle et à distance.

Cette attestation sera déposée à votre dossier sur la plateforme de formation continue de la Faculté de Droit et du CRDP. Veuillez consulter vos notifications par courriel à cet effet.

Emplacement : Faculté de droit - ZOOM et en salle