Titre : Les grands arrêts du droit de la consommation : Imperial Tobacco Canada Ltée c. Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358

Le cycle de conférences 2021-2022 de la Fondation Claude Masse vient souligner le cinquantième anniversaire de la Loi sur la protection du consommateur.

Conférencière

Mme Nathalie Vézina, professeure, Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke

Conférence présentée sur place et en ligne.

Une attestation de participation représentant 1 heure de formation continue sera émise aux avocats et aux notaires ayant signé les feuilles de présence ou ayant complété les formulaires de présence lors d’activités offertes à distance.

Cette attestation sera déposée à votre dossier sur la plateforme de formation continue de la faculté de Droit et du CRDP. Veuillez consulter vos notifications à cet effet. Nous demandons un délai de dix jours ouvrables suivant la tenue de l’activité pour la production et le dépôt des attestations.

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