Sollicitation projet de recherche

Titre : Vérification par les notaires du statut de résidence pour des fins fiscales : meilleures pratiques

Objectifs de la recherche

Pour s’assurer de la capacité des autorités fiscales à percevoir les impôts d’un non-résident, assujetti à l’impôt canadien, lorsqu’un non-résident du Canada vend un « bien canadien imposable », il devra informer les autorités fiscales, soit avant la disposition des biens soit dans les 10 jours suivants la disposition des biens. En échange de garantie de paiement satisfaisante, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») délivrera un certificat de conformité au vendeur non-résident, qui sera transmis à l’acheteur éventuel. Le défaut par le vendeur de se conformer à cette exigence pourra entraîner la responsabilité fiscale de l’acheteur canadien qui pourrait être tenu de payer un montant correspondant à 25% du coût du bien qu’il a acquis à l’ARC plus 12,875 % à Revenu Québec.

Les notaires, dans le contexte de la vente d’un bien d’un non-résident à un résident canadien, constateront normalement le statut de résidence à l’acte notarié et pourraient engager leur responsabilité et celle de leurs clients dans l’éventualité où le vendeur serait un non-résident et qu’aucune enquête sérieuse n’a été menée afin de déterminer ce statut. 

Le projet de recherche vise à déterminer le contenu et les modalités de l’obligation de vérification lors de l’attestation de résidence. Il vise également à déterminer si les moyens mis-en-place par les notaires sont suffisants aux yeux de la jurisprudence et des positions administratives des autorités fiscales.

Critères de sélection et candidatures

Les candidats doivent être notaires et pratiquer au Québec. Pour les notaires ne pratiquant pas seul, l’autorisation de l’employeur pour la participation devrait préalablement être obtenu. Tous les participants doivent avoir 18 ans et plus.

Les participants seront sélectionnés pour une entrevue d’environ une heure avec la chercheuse principale ou un assistant de recherche. Ce projet de recherche est soumis aux exigences du Comité d’éthique de la recherche – société et culture de l’Université de Montréal. Notre projet assure la confidentialité des répondants.

Nos résultats de recherche seront publiés sous la forme d'articles dans des revues dans notre domaine de recherche et sous forme d’un rapport final à la Chambre des Notaires du Québec. Les résultats seront anonymes : les participants ne pourront être identifiés ou identifiables. 

Toute personne intéressée à participer à un tel projet de recherche peut contacter la chercheuse principale :

Annick Provencher
Professeure agrégée et co-directrice du programme de maîtrise en droit fiscal
Faculté de droit | Université de Montréal
Pavillon Maximilien-Caron, bureau A-8464
C.P. 6128, succ. Centre-Ville, Montréal (Québec) H3C 3J7
Tél.: (514) 343-2139
Fax: (514) 343-2199