Devant le Comité permanent sur les affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat du Canada, le professeur Stéphane Beaulac a été invité à témoigner comme expert de droit constitutionnel (fédéralisme et partage des compétences) au sujet du projet de loi S-15, portant sur le droit animalier et visant à modifier la Loi sur la protection d'espèces animales et à criminaliser des activités relatives aux grands singes et aux éléphants. Outre des rappels sur la grille d'analyse en matière de partage des compétences et quant aux doctrines constitutionnelles, de sérieux doutes ont été exprimés sur la constitutionnalité de prévoir des nouvelles infractions concernant la cruauté animale dans le Code criminel canadien, relativement à la captivité, à la reproduction et à la tenue de spectacles impliquant les grands singes et les éléphants.
