Stéphane Beaulac, L’"égalité des armes" ― une expression bénie ? ― en droit processuel au Québec : le rôle du droit international, (2022) 52 Revue générale de droit 269-313.
Résumé / Abstract:
Si l’« égalité des armes » en est à ses balbutiements en droit processuel au Québec, son potentiel de croissance semble considérable. Après en avoir défini la nature et vu ses ancrages juridiques — l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et les principes directeurs du Code de procédure civile — et à la suite d’un bref examen des quelques affaires y ayant eu recours en jurisprudence, la discussion se concentre sur la filiation de droit international du principe. Pour ce faire, il faut bien comprendre la grille d’analyse de la problématique de l’interlégalité, qui a été recadrée et raffinée récemment. La Cour suprême du Canada enseigne que la normativité internationale procure des éléments « pertinents et persuasifs » ou des éléments contextuels pour l’interprétation et l’application du droit interne, étant entendu que son rôle se limite à appuyer ou à confirmer (jamais contredire) une conclusion qui se fonde, au premier chef, sur le texte de la législation. En outre, l’analyse est différenciée suivant le type de sources : convention contraignante ou non, instrument antérieur ou postérieur à la loi interne, jurisprudence de tribunaux internationaux ou étrangers. La seconde partie du texte procède à l’étude en substance de l’égalité des armes, telle que développée en vertu des conventions des systèmes régionaux européens et sous le régime universel onusien, et telle qu’articulée à l’aide de décisions de tribunaux internationaux (Cour européenne des droits de l’homme; Cour de justice de l’Union européenne). On constate ensuite que les jugements au Québec ayant fait référence au principe ne se sont pas trompés : ils ont considéré l’égalité des armes tout d’abord dans une perspective de droit interne, en tenant compte de l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et des principes directeurs du Code de procédure civile, pour arriver seulement par la suite au droit international, afin d’appuyer et de confirmer le sens et la portée du principe. Bien que le texte soit articulé autour de l’international, en conclusion, des exemples d’application en droit procédural au Québec sont présentés. En définitive, l’égalité des armes pourra certes se déployer pleinement grâce à ses ancrages juridiques internes et, en outre, à la lumière de l’expérience internationale.
Although “equality of arms” is in its infancy in Quebec’s procedural law, its potential for growth seems immense. After defining its nature and identifying its legal basis—section 23 of the Quebec Charter of human rights and freedoms and the guiding principles of the Code of Civil Procedure—and following a brief examination of the few instances where it was resorted to in recent case law, the discussion focuses on the principle in international law. To that end, one must recall the analytical framework within which interlegality is considered, especially as it was recently reframed and refined. Indeed, the Supreme Court of Canada teaches that international normativity provides elements deemed “relevant and persuasive” or forming part of the context for the interpretation and application of domestic law, albeit a role that is limited to supporting or confirming (never contradicting) a conclusion based, first and foremost, on the text of the legislation. Moreover, the analysis ought to be differentiated according to the type of sources: binding or non-binding conventions, instruments prior or subsequent to domestic law, judgments of international or foreign courts. The second part of the paper proceeds with the study in substance of equality of arms, as developed pursuant to the conventions of the European regional systems and under the universal regime of the United Nations, and as articulated in the judicial decisions of international courts (European Court of Human Rights; Court of Justice of the European Union). It is then possible to assess that the Quebec judgments that referred to the principle were not mistaken: they considered equality of arms, at first, from a perspective of domestic law, with regard to section 23 of the Quebec Charter of human rights and freedoms and as per the guiding principles of the Code of Civil Procedure, and then only later looked into international law, with a view to supporting and confirming the meaning and scope of the principle. Although the emphasis of the paper is clearly international, the conclusion gives examples of application in Quebec’s procedural law. In the end, equality of arms shall be able to deploy fully pursuant to its internal basis, no doubt, but also drawing from international experience.