Han-Ru Zhou, L'État de droit, une perspective de droit comparé – Canada, Unité Bibliothèque de droit comparé, Service de recherche du Parlement européen, mai 2023, XI et 113 p.
Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation du concept d’État de droit dans différents États et organisations internationales. Après avoir expliqué le droit positif et la jurisprudence, le contenu, les limites et la possible évolution de ce concept sont examinés.
La présente étude a pour objet le cas du Canada.
Hérité du droit public anglais, le principe de primauté du droit au Canada adopte les éléments généralement associés à une conception formelle, alors que sa dimension substantielle demeure moins bien définie. De façon générale, le principal enjeu contemporain concernant la primauté du droit est sa relation avec la loi. Est proposée une conception substantielle « étroite » constituée des éléments essentiels de la primauté du droit, lesquels possèdent une capacité de contrôler l’action étatique, incluant la loi, qui y contreviendrait.