Au nom de l’intervenante la Commission internationale de juristes (section canadienne), un mémoire a été soumis à la Cour suprême du Canada dans le cadre du pourvoi relatif à la contestation de la constitutionnalité de la Loi 21 sur la laïcité, mettant l’accent sur l’interprétation de la disposition de dérogation à l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés. On plaide qu’il est nécessaire de compléter la jurisprudence de l’arrêt Ford c. Québec (PG) [1988] 2 RCS 712, notamment eu égard à la méthodologie contemporaine d’interprétation constitutionnelle et, à titre d’éléments pertinents et persuasifs, en se référant à la normativité internationale relative à l’accès à la justice et au droit à un redressement judiciaire. De plus, la professeure Karine Millaire a soumis un argument établissant un parallèle entre la dérogation en vertu de l’article 33 et la dérogation en vertu de l’article 25 de la Charte, disposition agissant comme un bouclier protégeant la constitutionnalité de règles et droits autochtones qui « dérogent » aux droits et libertés fondamentaux. Cet argument sous-exploré est fondé sur l’arrêt récent Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation, 2024 CSC 10. La professeure Millaire fut également responsable de la plaidoirie orale devant le banc de sept juges du plus haut tribunal au pays. (Le professeur Stéphane Beaulac, originalement au dossier, a dû se retirer en janvier dernier; il tient à remercier sa collègue d’avoir pris le relais avec brio).