Stéphane Beaulac, « Clause de dérogation et stare decisis horizontal, ou comment revoir et compléter l’arrêt Ford à la Cour suprême du Canada » (2024) 75 University of New Brunswick Law Journal, p. 184-210
RÉSUMÉS :
Préliminairement, il convient de placer l’arrêt Ford de 1988 dans une perspective jurisprudentielle en matière de Charte canadienne, où un premier précédent doit souvent être complété et raffiné dans des causes ultérieures. Dans le cadre de la démonstration, il faut tout d’abord revenir sur les enseignements généralement associés à l’arrêt Ford, pour en comprendre la portée limitée et, surtout, pour faire du distinguishing. Vient ensuite l’étude de la doctrine du stare decisis, qui est pour plusieurs la clé de voûte – d’autres parleraient de la clé du cachot pour enfermer à double tour ces vilaines chartes ! – de la problématique de la dérogation, telle qu’appliquée par la Cour d’appel du Québec dans son jugement sur la Loi 21, mais qui devra être ajustée s’il y a un pourvoi devant le plus haut tribunal au pays dans cette affaire. On voit ainsi que le stare decisis horizontal à la Cour suprême, s’agissant du précédent Ford, ne devrait pas être un obstacle pour revoir et compléter la grille d’analyse jurisprudentielle en vertu de l’article 33 de la Charte canadienne.
Preliminarily, one must place the 1988 Ford decision in a proper jurisprudential perspective regarding the Canadian Charter, where typically an initial precedent must be supplemented and refined in subsequent cases. As part of the proposed demonstration, the paper returns to the lessons that are generally associated with the Ford judgment, to understand its limited scope and, above all, to allow for distinguishing. Then comes the study of the doctrine of stare decisis, which for many is the golden key to unlock – others would speak of the key to the dungeon to lock up tight these darn charters ! – the issue of the notwithstanding clause, as applied by the Quebec Court of Appeal in the Bill 21 challenge, but which will have to be adjusted if this case reaches the highest court of the land . The paper shows that horizontal stare decisis at the Supreme Court of Canada, in regard to the Ford precedent, shall not constitute an obstacle to revisit and supplement the jurisprudential framework of analysis under section 33 of the Canadian Charter.