Patrick Mignault et Stéphane Rousseau, “Guardrails for the Deployment of AI in Finance in Canada: Where Do We Go from Here?”, (2024) 41 Banking and Finance Law Review, p. 1-46.
Résumé :
Ces dernières années, dans le but d'automatiser les processus commerciaux, nous avons observé une croissance significative des systèmes d'intelligence artificielle (IA), et le secteur financier ne fait pas exception. Cette utilisation croissante de l'IA offre de nouvelles opportunités aux institutions financières (IF) en termes d'efficacité et/ou de croissance des revenus. Cependant, le développement des systèmes d'IA au sein des processus des IF s'accompagne également d'une série de menaces (risque lié à la gestion des données, explicabilité, robustesse des modèles, gouvernance) qui pourraient à terme soulever des questions de stabilité financière. Face à ces défis, le gouvernement canadien a récemment proposé la loi sur l'intelligence artificielle et les données (projet de loi C-27), afin de fournir un cadre intersectoriel pour l'utilisation responsable de l'IA, sous l'égide du ministère de l'Industrie. Dans le secteur financier, pour tenir compte de ses particularités et de ses complexités, les régulateurs existants devraient jouer un rôle stratégique dans la définition des règles, le suivi et la supervision de l'utilisation responsable de l'IA par les IF. Dans cet article, nous développons cette proposition en nous appuyant sur l'expertise des régulateurs du secteur financier et sur les relations établies avec les parties prenantes, puis nous présentons des conclusions générales sur les conséquences de la réglementation de l'IA au Canada pour les IF.
In recent years, in the quest to automate business processes, we have observed significant growth in artificial intelligence (AI) systems, and the financial sector is no exception. This growing use of AI offers new opportunities for financial institutions (FIs) in terms of efficiency and/or revenue growth. However, the development of AI systems within FI processes is also accompanied by a series of threats (data management risk, explainability, model robustness, governance) that could ultimately raise financial stability issues. Faced with these challenges, the Canadian government recently proposed the Artificial Intelligence and Data Act (Bill C-27), to provide a cross-sectoral framework for the responsible use of AI, under the aegis of the Ministry of Industry. In the financial sector, to take account of its particularities and complexities, existing regulators should play a strategic role in setting rules, monitoring and supervising the responsible use of AI by FIs. In this article, we develop this proposal by drawing on the expertise of financial sector regulators and the relationships developed with stakeholders, and then present general findings for the aftermath of AI regulation in Canada for FIs.